Contrat accident de la vie

C’est un contrat souscrit individuellement qui détermine les dommages garantis.

Le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours au minimum. L’assuré a ensuite 2 ans à compter de la date du sinistre pour effectuer une procédure et exiger la mise en œuvre du contrat.

Toutefois ces contrats doivent être examinés à la loupe car ils contiennent des clauses assez draconiennes et ne permettent pas l’indemnisation de tous les préjudices, fixant souvent un DFP minimum pour permettre la garantie du contrat et excluant l’indemnisation de certains postes de préjudice.

Ne pas hésiter à prendre un Avocat pour être utilement conseillé et défendu.

En cas de désaccord avec l’expertise instaurée par la Compagnie contractante, possibilité de de solliciter une contre-expertise avec un collège d’experts, un choisi par la Compagnie, un par le blessé et un autre désigné par les deux précédents.