Contrat de protection juridique

Les règles relatives au contrat d’assurances de protection juridique ont été mises en place par la loi du 31 décembre 1989.

La réglementation de l’assurance de protection juridique a été réformée par une loi du 19 février 2007.

Définition de l’assurance de protection juridique : « Toute opération consistant à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » – Article L 127-1 du Code des assurances.

L’assurance de protection juridique permet un accès au droit et à la justice pour les personnes n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle.

Il existe une grande diversité de contrats d’assurance de protection juridique.

Certains contrats sont spécifiques mais dans la majorité des cas, ces contrats sont intégrés dans une autre prestation telle que contrat d’habitation, contrat bancaire.

Le rôle de l’Avocat est de vérifier si la victime présente une telle garantie et le cas échéant de vérifier les risques couverts, les prestations offertes, les délais de déclaration de sinistres.

Définition du risque pris en charge : l’assurance de protection juridique a pour objet de garantir les assurés contre les risques juridiques auxquels ils peuvent être confrontés.

Le risque peut se définir comme le différend ou le litige opposant l’assuré à un tiers.

Il est important de souligner que le sinistre doit être né après la souscription du contrat ; cela signifie que le risque garanti résulte d’un fait générateur qui n’était pas connu par l’assuré à la date de souscription du contrat.

La première étape est de déclarer le sinistre ; l’assuré doit déclarer au plus vite son sinistre auprès de son assurance (délai fixé par le contrat, délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés).

Principe du libre choix de l’Avocat : lorsqu’il est fait appel à un Avocat, l’assuré a la liberté de choisir son Avocat.

L’assureur donne son accord sur le principe de la saisine de l’Avocat et une fois cet accord obtenu, l’assuré est libre de choisir son Avocat. La compagnie assure le règlement de tous les frais et honoraires dans la limite d’un plafond fixé contractuellement.