Divorce par consentement mutuel dans la région de Nice

Nouvelles dispositions applicables au 1° janvier 2017 :  il s’agit du divorce par acte d’avocat. Les époux doivent avoir chacun un Avocat. La convention préparée par les Avocats est soumise à l’homologation d’un Notaire. Le divorce est prononcé.

La convention est préparée et signée par les 2 avocats et par les 2 époux. Elle doit être transmise dans les 7 jours au Notaire qui dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes. Pas de convocation chez le Notaire. Le Notaire délivre une attestation de dépôt de la convention qui permet aux Avocats de procéder à la transcription sur les registres de l’Etat Civil.

 

Le divorce par consentement mutuel par acte extrajudiciaire n’est pas applicable si le ou les enfants mineurs capables de discernement ont demandé à être entendus par le Juge. Article 1144 CPC : les enfants doivent être informés de leur droit à être entendus

Formulaire à remettre aux enfants. Si les enfants veulent être entendus par le Juge, on revient à la procédure amiable de divorce par consentement mutuel, ancienne formule.

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Procédure amiable soumis au Juge Aux Affaires Familiales 

les deux époux s’entendent tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (liquidation du régime matrimoniale, les conditions d’exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence de l’enfant, montant des pensions alimentaires dues à l’enfant, versement ou non d’une prestation compensatoire à l’un des époux, sort des donations et avantages matrimoniaux).

Procédure : Elle est spécifique et allégée, le divorce pouvant être prononcé dès la première audience.

En pratique, les époux – par le biais de leur avocat (qui peut être le même pour les deux conjoints) – saisissent ensemble le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance par une requête en divorce établie au nom des deux époux.

Cette requête est accompagnée d’une Convention réglant les effets du divorce (tant à l’égard des enfants que des époux eux-mêmes). En cas de nécessité de règlement des biens immobiliers, une convention de liquidation est annexée à la requête.

Lors de l’audience, le Juge aux Affaires Familiales s’assure du consentement des époux au divorce et vérifie l’équilibre de la convention.

Dès lors que les intérêts des enfants et des époux sont préservés, le Juge homologue la Convention et prononce le divorce.