DIVORCE POUR FAUTE DANS LA RÉGION DE NICE
L’un des époux invoque une violation « grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage ». à l’encontre de son conjoint ou les deux époux se reprochent mutuellement un comportement fautif (violences, injures, humiliations, défaut d’assistance à la vie familiale, défaillance à l’égard des enfants, désintérêt). La faute invoquée doit être prouvée.
Procédure commune aux types de divorce (sauf divorce par acte d’avocats)
Dans un premier temps, l’un des époux dépose une requête qui ne précise ni le type de divorce, ni les faits à l’origine de la procédure.
Les époux sont convoqués, en présence de leurs Avocats, à l’audience de tentative de conciliation : le Juge recherche la voie la moins conflictuelle pour le divorce et se prononce sur les mesures provisoires demandées, c’est-à-dire le sort du domicile conjugal, la jouissance des biens mobiliers, la prise en charge des crédits, la fixation d’une pension alimentaire pour un époux pendant le cours de la procédure, la contribution alimentaire pour les enfants, la résidence des enfants (sachant que l’autorité parentale est conjointe), la résidence alternée des enfants, ou le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
À défaut de conciliation entre les époux, le Juge rend une Ordonnance de non-conciliation qui autorise le demandeur à assigner.
L’assignation constitue l’instance en divorce à proprement parler : le demandeur doit choisir le divorce demandé et comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Un Jugement de divorce est prononcé après dépôt de conclusions écrites, pièces et plaidoirie. Il fixera notamment le sort des enfants, et statuera sur toute demande de prestation compensatoire et éventuels dommages et intérêts.
Si les époux ont des biens communs, le Juge désigne un Notaire pour procéder aux opérations de liquidation (procédure souvent très longue et nécessitant de revenir devant le Tribunal en cas de désaccord). Le Jugement est susceptible d’appel.
À savoir : toutes les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite, contribution alimentaire) peuvent toujours faire l’objet de modification en cas de survenue de faits nouveaux. Nouvelle requête à présenter devant le Juge (JAF).