Accidents de la route

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter est applicable en matière d’accidents de la circulation pour tous blessés ou ses ayants droits en cas de décès.

La personne victime d’un accident de la circulation peut déposer une plainte pénale contre l’auteur de l’accident. L’audition du blessé par les services de police n’intervient que lorsqu’il est en état d’être entendue. Si les blessures sont graves, le Procureur de la République peut poursuivre le responsable de l’accident devant le Tribunal. Le blessé se constituera partie civile. Il est conseillé de le faire par l’intermédiaire d’un Avocat. Lorsque le Procureur opte pour une composition pénale, en cas de reconnaissance par l’auteur de l’accident de sa culpabilité, les droits de la victime restent intacts.

Même si la plainte pénale de la victime d’un accident est classée sans suite, cela ne l’empêche absolument pas l’intéressé d’être indemnisé sur un plan civil devant le tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident ou du lieu où le blessé reçoit des soins.

Dans les deux cas, procès civil ou pénal, la CPAM ou tout organisme social ayant pris en charges les conséquences de l’accident (frais médicaux, indemnités journalières, etc..) doit être mis en cause.

Il faut savoir que la loi traite différemment le cas du conducteur, du passager transporté et du piéton.

  • les conducteurs, leur situation est plus difficile s’il n’y a pas de tiers responsable. En cas d’accident sans tiers responsable, le conducteur peut être indemnisé en fonction du contrat souscrit s’il bénéficie d’une clause dite « garantie individuelle conducteur » ou « sécurité du conducteur ». Dans ce cas l’indemnisation est constituée des préjudices énumérés au contrat, et est limitée par le plafond prévu au contrat d’assurances.Par ailleurs, la faute du conducteur peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure d’indemnisation des dommages qu’il subit alors qu’elle n’aura aucun impact sur la ou les personnes transportées.
  • Le passager transporté est systématiquement indemnisé par l’assureur du conducteur.
  • Les non conducteurs sont particulièrement protégés (passagers transportés, piétons, cyclistes). Ils sont indemnisés de tous leurs dommages corporels, sauf en cas de faute inexcusable ou s’ils ont volontairement recherché ce dommage, ce qui est très rare. Toutefois les piétons âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les personnes atteintes d’un taux d’invalidité ou d’incapacité au moins égale à 80 %, sont toujours indemnisés même en cas de faute.
motard
piétons

Offre de l’assureur et délai :

Article L211-9 du Code des Assurances : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

Lorsque l’auteur a pris la fuite ou n’est pas assuré : les blessés sont indemnisés par le Fonds de Garantie des assurances obligatoire (FGAO) ; toutefois les indemnisations sont moins élevées que celles qui seraient obtenues contre un assureur d’un tiers responsable. Le FGAO peut verser une provision avant d’instaurer une mesure d’expertise.