Attentats

Les évènements survenus en France à compter de 2015 ont donné lieu à législation.

Loi du 21 décembre 2015 – Décret du 2 janvier 2016 : gratuité des soins qui concerne tant les victimes directes que les personnes présentes sur les lieux d’un attentat et les proches, est fixée à un an et à dix ans pour les consultations de suivi psychiatrique.

Les personnes blessées sont celles qui étaient présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme et ont subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à l’évènement, tandis que les personnes présentes sur les lieux sont celles qui ultérieurement à l’évènement présentent un dommages physique ou psychique directement lié. Celles-ci peuvent donc être indemnisées.

Ces personnes bénéficient de soins gratuits (prise en charge à 100 %) et du versement d’indemnités journalières dès le 1° jour.

Pour les proches (conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendants descendants jusqu’au 3° degré, frères, sœurs) de personnes décédées ou blessées, ils ont droit à la consultation gratuite de suivi psychiatrique pendant 10 ans. Leur identité doit avoir été communiqué au DGTI par l’autorité judiciaire.

La procédure d’indemnisation des victimes d’attentats par le FGTI prévoit l’instauration d’une mesure d’expertise médicale aux frais du FGTI au plus tard après consolidation de la blessure. La personne a le droit de se faire assister. Elle reçoit la copie du rapport d’expertise adressé au FGTI dans les 20 jours de son examen.