Cabinet d’avocat compétent en droit animalier sur Nice et environs

« On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux » (Gandhi)

Me ESTEVE intervient dans la protection et la défense des animaux. Elle lutte contre toutes formes de maltraitance animalier.

Tout animal est un être vivant qui doit être protégé. Il doit lui être évité d’inutiles souffrances et doit être assisté.

Depuis la loi du 10 juillet 1976 tout animal est considéré comme un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (artL L 124.1 du Code rural)

La notion de bien être animal est apparue pour la 1° fois dans le protocole sur la protection et le bien être des animaux dans le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997.

  • Afin de faire cesser le statut de l’animal assimilé à une « chose » dans le Code Civil, la loi du 16 février 2015 a consacré dans le nouvel article 515-14 du Code Civil la notion « d’être vivant doué de sensibilité » afin de mieux concilier sa valeur affective.

Cette nouvelle loi ne modifie pas les contraintes des détenteurs et propriétaires d’animaux et ne remet pas en cause leurs activités, déjà soumises à des lois protectrices de l’animal (Code Rural et Code Pénal).

Par ailleurs les dispositions du nouvel article 515-14 du Code Civil n’ont entraîné aucune modification quant à certaines manifestations ( ex : corrida ou expérimentations animales).

Les animaux restent dans la sphère patrimoniale.

L’élevage d’animaux est strictement règlement de même que la vente d’animaux à tire professionnel et leur transport.

Dans le cas de vente par un vendeur professionnel d’un animal atteint d’une pathologie, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité s’appliquent (Cass. 19 février 2014)

chien
chat

Un bailleur ne peut interdire à un locataire la détention d’un animal de compagnie. La loi prévoit deux exceptions :

  • Si l’animal cause des nuisances et commet des dégâts
  • Si l’animal est chien dangereux de 1° catégorie (art. L 211-16 C. rural)

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories :

  • 1° catégorie : chiens d’attaque
  • 2° catégorie : chiens de garde et de défense.
  • Ces types de chien sont énumérés dans une liste prise par arrêté du ministère de l’Intérieur et de l’agriculture.

Ces chiens doivent faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu du domicile de leur propriétaire ou de la résidence du chien. Ils sont interdits aux mineurs. Ils doivent être muselés et tenus en laisse.

  • Le gardien d’un animal est responsable (art. 1243 du Code Civil) des faits de l’animal, sans qu’il soit besoin de prouver la faute du gardien.

« le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Il suffit d’établir le fait de l’animal (action) sans qu’il soit utile de prouver la faute du gardien.

La faute de la victime est exonératoire de responsabilité.

Dispositions pénales en droit animalier

Sévices graves et actes de cruauté : art. 521.1 du Code Pénal. Délit. Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 00 € d’amende et peine complémentaire possible de suspension pour 5 ans au plu, ou interdiction de posséder un animal. Le juge peut aussi confisquer l’animal et le confier à une association de protection animale reconnue d’utilité publique.

En cas d’abandon volontaire d’un animal domestique : Délit – peine encourue : 1 an et 30 000 € d’amende.

Les mauvais traitements d’un animal sont punis d’une contravention de 4° classe (750 €)

Il convient de rappeler que le gardien d’un animal est responsable (art. 1243 du Code Civil) des faits de l’animal, sans qu’il soit besoin de prouver la faute du gardien.

« le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Posant lui aussi une présomption de responsabilité, il suffit d’établir le fait de l’animal sans qu’il ne soit utile de prouver la faute du gardien.

La faute de la victime est exonératoire de responsabilité (ex : morsure à la suite d’une caresse donnée à un animal non domestique)