Changement de nom de famille

L’intéressé peut demander de changer de nom s’il a un intérêt légitime.

L’intérêt légitime peut consister par rapport à un nom difficile à porter (ridicule) ou d’un nom connu sur le plan national de façon péjorative ou pour le maintien d’un nom de famille en voie d’extinction ou encore pour harmoniser la situation d’une personne qui a toujours utilisé un autre nom que le sien et est connu comme tel.

En cas d’enfants mineurs portant le même nom que l’intéressé, leur nom sera également modifié, toutefois le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

La demande peut être présentée par le représentant légal au nom d’un mineur seul qui doit être français.

La demande nécessite deux publications dans le journal officiel et un journal d’annonces légales avant d’adresser une requête au Ministère de la justice. Le ou les noms demandés doivent être mentionnés. Ces publications permettant à un tiers de s’opposer au changement projeté (par ex : par rapport à l’utilisation de son propre nom).

En cas d’accord, un décret est rendu permettant ainsi le changement de nom. Le Ministère peut procéder préalablement à une enquête. L’intéressé reçoit une copie du décret afin de faire modifier ses documents d’identité.

En cas de refus, l’intéressé peut faire un recours devant le Tribunal Administratif après recours gracieux.

L’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire, mais est conseillée.