Changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure. Elle est formulée directement à la Mairie.

Tout intéressé peut demander un changement de prénom s’il présente un intérêt légitime.

L’intérêt légitime peut consister en un prénom ridicule notamment associé au nom de famille ou pour motif religieux, ou comme ne correspondant plus à l’aspect physique de l’intéressé.

En cas d’enfant mineur, elle est faite par son représentant légal avec nécessité du consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.

La demande est formulée auprès de la Mairie du lieu de naissance ou du domicile de l’intéressé.

Si l’Officier d’Etat Civil considère que la demande n’est pas légitime, il saisit le Procureur de la république. Si le Procureur s’oppose au changement de prénom, l’intéressé saisit le Juge Aux Affaires Familiales.

Dés que la demande est acceptée, elle est transcrite sur l’Etat Civil permettant à l’intéressé de faire modifier ses documents officiels d’identité.

L’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire ; elle est conseillée en cas de difficultés.

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