Cabinet d’avocat en droit de la famille dans la région de Nice

L’écoute est fondamentale.

Me ESTEVE vous accompagne efficacement et humainement dans la défense de vos droits et/ou ceux de votre famille.

Me ESTEVE a été Avocat de l’Enfant et a acquis une formation de médiateur en 2005. Elle saura vous conseiller pour préserver vos intérêts et ceux de votre enfant trop souvent « otage » du conflit entre ses parents.

Tout est mis en œuvre pour parvenir à l’apaisement du conflit tout en préservant vos droits mais aussi de vous apporter une solution à bref délai. A défaut, vous êtes informé des bénéfices/risques d’une procédure judiciaire, si elle peut être évitée.

Divorce

Il est utile de rappeler que chaque année, plus de 120 000 divorces sont prononcés en France pour 240 000 mariages.

Petit historique :

A compter de 1975, le divorce par consentement mutuel a été instauré, permettant ainsi une séparation amiable moins douloureuse à la fois pour les parents et les enfants et un règlement amiable des conséquences du divorce.

A compter de 2004, les époux n’ont eu à se présenter qu’à une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales au lieu de 2 pour que le divorce soit prononcé.

La loi du 18 novembre 2016 applicable à compter du 1er janvier 2017 modifie la procédure de divorce en y ajoutant la possibilité de divorcer par acte extrajudiciaire, dans certaines conditions, sans passer devant un Juge aux Affaires familiales. ‘cf. ci-après)

A défaut d’accord amiable, les autres procédures sont maintenues.

Un procès est engagé pour parvenir à une résolution du conflit à votre avantage, mais la procédure est plus longue et n’est pas sans risque au final, le Tribunal tranchant le conflit conjugal avec toutes les conséquences qui y sont attachées.

La Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit quatre types de divorces toujours en vigueur. L’Avocat est obligatoire pour initier une procédure en divorce. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent est celui du lieu de résidence du domicile conjugal ou du lieu de l’époux défendeur, ou de celui avec lequel les enfants résident.

divorce
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Procédure commune aux types de divorce

Dans un premier temps, l’un des époux dépose une requête qui ne précise ni le type de divorce, ni les faits à l’origine de la procédure.

Les époux sont convoqués, en présence de leurs Avocats, à l’audience de tentative de conciliation : le Juge recherche la voie la moins conflictuelle pour le divorce et se prononce sur les mesures provisoires demandées, c’est-à-dire le sort du domicile conjugal, la jouissance des biens mobiliers, la prise en charge des crédits, la fixation d’une pension alimentaire pour un époux pendant le cours de la procédure, la contribution alimentaire pour les enfants, la résidence des enfants (sachant que l’autorité parentale est conjointe), la résidence alternée des enfants, ou le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.

À défaut de conciliation entre les époux, le Juge rend une Ordonnance de non-conciliation qui autorise le demandeur à assigner.

L’assignation constitue l’instance en divorce à proprement parler : le demandeur doit choisir le divorce demandé et comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Un Jugement de divorce est prononcé après dépôt de conclusions écrites, pièces et plaidoirie. Il fixera notamment le sort des enfants, et statuera sur toute demande de prestation compensatoire et éventuels dommages et intérêts.

Si les époux ont des biens communs, le Juge désigne un Notaire pour procéder aux opérations de liquidation (procédure souvent très longue et nécessitant de revenir devant le Tribunal en cas de désaccord). Le Jugement est susceptible d’appel.

À savoir : toutes les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite, contribution alimentaire) peuvent toujours faire l’objet de modification en cas de survenue de faits nouveaux. Nouvelle requête à présenter devant le Juge (JAF).