Mesures afférentes aux enfants

Autorité parentale : elle est conjointe sauf lorsque le père reconnait tardivement l’enfant après l’âge de 1 an.

Fixation d’un droit de visite et d’hébergement pour le parent qui ne réside pas avec l’enfant, possibilité de solliciter une garde alternée.

Fixation de contribution à l’entretien de l’enfant :

Les indications données ci-après s’appliquent également pour fixer le montant de la contribution de l’enfant au moment du divorce.

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant.

Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié.

La contribution sera fixée en fonction des ressources des parents (revenus du travail, revenus du capital, prestations sociales), de leurs charges (dépenses de logement, impôts, taux d’endettement, dépenses de la vie courante) et des besoins des enfants (âge et état de santé, activité scolaire et extrascolaire).

Ex : CA Aix-en-Provence 5 janvier 2017 – contribution alimentaire augmentée par rapport à la prise en charge d’un enfant atteint d’une pathologie coeliaque.

enfant
mère et enfant

À noter : les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne sont pris en considération par rapport aux charges.

Procédure : l’un des parents saisit le Juge en déposant au Greffe du J.A.F une requête en fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le Juge convoque les parents et fixe le montant de la contribution à l’issue de la procédure.

Les pièces et justificatifs doivent être communiqués contradictoirement.

L’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire ; toutefois, elle est conseillée.

Attention ! Les justiciables qui essaient de se défendre seuls, et souvent n’y parviennent pas, se retrouvent démunis. Certes, ils contactent un Avocat une fois la décision rendue. Si un appel est envisageable, il demeure que la décision rendue est exécutoire et peut placer l’intéressé dans une situation très inconfortable pendant la durée de la procédure d’appel qui dure au minimum une année et génère des frais supplémentaires.