Changement de régime matrimonial
Le régime matrimonial est un cadre juridique fixant l’ensemble des règles applicables aux époux et à leurs biens.
Les époux mariés sans contrat sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le principe est celui de la liberté de changement du régime matrimonial.
Cependant, ce changement obéit à des conditions de fond et de forme :
Conditions de fond : le régime adopté peut être modifié uniquement sous les conditions suivantes :
- Régime d’au moins 2 ans d’ancienneté,
- Consentement des deux époux
- Absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers
- Conformité avec l’intérêt de la famille apprécié dans son ensemble
Conditions de forme : Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié puis validé par le Tribunal.
Concernant la procédure : Les époux doivent tout d’abord s’adresser à un notaire. Les enfants majeurs de chaque époux doivent être informés par Lettre recommandée avec A.R de la modification envisagée et peuvent s’opposer dans un délai de 3 mois au changement envisagé dans les mêmes formes.
Une publication dans un journal d’annonces légales est nécessaire permettant à d’éventuels créanciers de faire opposition pendant un délai de 3 mois.
Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants :
- si l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur,
- ou si certaines personnes s’y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le Juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au nom des deux époux contenant la motivation, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié et les pièces nécessaires.
Les effets du changement de régime matrimonial vis-à-vis des tiers ne prennent qu’après un délai de 3 mois à compter de la transcription sur les registres de l’Etat Civil.