Avocats
Cabinet d’Avocats Véronique ESTÈVE
Spécialiste en Droit de la Santé
Changement de régime matrimonial
Le régime matrimonial est un cadre juridique fixant l’ensemble des règles applicables aux époux et à leurs biens.
Les époux mariés sans contrat sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le principe est celui de la liberté de changement du régime matrimonial.
Cependant, ce changement obéit à des conditions de fond et de forme :
Conditions de fond : le régime adopté peut être modifié uniquement sous les conditions suivantes :
Régime d’au moins 2 ans d’ancienneté,
Consentement des deux époux
Absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers
Conformité avec l’intérêt de la famille apprécié dans son ensemble
Conditions de forme : Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié puis validé par le Tribunal.
Concernant la procédure : Les époux doivent tout d’abord s’adresser à un notaire. Les enfants majeurs de chaque époux doivent être informés par Lettre recommandée avec A.R de la modification envisagée et peuvent s’opposer dans un délai de 3 mois au changement envisagé dans les mêmes formes.
Une publication dans un journal d’annonces légales est nécessaire permettant à d’éventuels créanciers de faire opposition pendant un délai de 3 mois.
Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans les cas suivants :
si l’un ou l’autre des époux a un enfant mineur,
ou si certaines personnes s’y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le Juge la nouvelle convention matrimoniale.
L’avocat présente alors une requête au nom des deux époux contenant la motivation, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié et les pièces nécessaires.
Les effets du changement de régime matrimonial vis-à-vis des tiers ne prennent qu’après un délai de 3 mois à compter de la transcription sur les registres de l’Etat Civil.
A quoi servent nos cookies ?COOKIES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DU SERVICE DEMANDÉ.
Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du site, comme le cas échéant l’accès à votre compte personnel, ou encore de mémoriser les préférences d'affichage de votre terminal (langue, paramètres d'affichage) et d'en tenir compte lors de vos visites, selon la charte graphique et les logiciels de visualisation ou de lecture de votre terminal. Ils nous permettent aussi de lier entre elles les différentes pages consultées pour vous assurer une navigation fluide ou encore d’afficher des cartes interactives.
Pour paramétrer :
Vous pouvez désactiver complètement les cookies dans votre navigateur. Dans ce cas notre site ne fonctionnera plus normalement mais vous pourrez quand même effectuer des actions basiques.
1/ Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet
».
Sous l’onglet Confidentialité déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les
cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.
2/ Si vous utilisez le navigateur Firefox
Allez dans le menu « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options »
Cliquez sur l’onglet « vie privée », décochez la case « Accepter les cookies » puis
cliquez sur OK.
3/ Si vous utilisez le navigateur Safari
Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition » puis sélectionnez « Préférences
».
Cliquez sur « Confidentialité ».
Positionnez le réglage « Bloquer les cookies » sur « Toujours » puis cliquez sur OK.
4/ Si vous utilisez le navigateur Google Chrome
Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur.
Sélectionnez « Paramètres ».
Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ».
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu
».
Dans la section « Cookies », sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des
données » et cochez la case « Bloquer les cookies et les données de site tiers », puis
cliquez sur OK.
COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE ET DE STATISTIQUES.
Ils nous permettent de faire vivre le site et d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation de ses rubriques et contenus, pour réaliser des études afin d’améliorer le contenu (mesure du nombre de visites, de pages vues ou encore de l'activité des visiteurs sur le site et de leur fréquence de retour). Ils nous permettent également d’analyser la navigation des internautes afin d’améliorer notre service ou de détecter des dysfonctionnements.
Pour paramétrer :
Vous pouvez désactiver les cookies de notre outil de mesure d’audience AT Internet en cliquant ici.
Vous pouvez désactiver les cookies de l'outil de mesure d’audience Google Analytics cliquant ici.
LES COOKIES TIERS
Lorsque vous accédez à notre site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre terminal.
Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur nos sites dans le respect de la réglementation applicable et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
COOKIES LIES A LA VIDEO
Pour le visionnage de vidéos, nous proposons sur ce site un lecteur dont l’utilisation entraîne le dépôt de cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Pour paramétrer :
Vous pouvez choisir d’accepter ou de vous opposer au dépôt de cookies vidéo :
COOKIES PUBLICITAIRES DE SOCIÉTÉS PARTENAIRES.
Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de nos sites.
Ils sont susceptibles d’être placés dans votre terminal, afin d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors de nos sites. :
Pour paramétrer :
Vous pouvez vous opposer à l’usage de vos données de navigation par les partenaires
suivants :
La CNIL propose par ailleurs sur son site à l’adresse http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes
un large panel d’outils permettant de limiter la traçabilité de votre navigation sur
Internet : extensions pour votre navigateur permettant de bloquer les traceurs, les
boutons de partage sur les réseaux sociaux, le chargement de ressources en provenance
d’autres sites…
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Si vous souhaitez continuer votre navigation sur ce site, nous considérons que vous êtes d'accord avec cet usage.