Dossier médical

  • Le dossier médical collationne l’ensemble de pièces relatives aux soins donnés au patient. Son contenu est règlementé (art. R 1112-2 du Code de la Santé Publique). Chaque établissement public ou privé détient un dossier médical.

Le praticien détient également un dossier du patient à son Cabinet mais ne conserve pas les imageries qui sont toujours remis au patient après examen, ou ses représentants légaux en cas de minorité ou de majeur protégé. En cas d’hospitalisation, il appartient au patient de récupérer ses imageries auprès de l’Etablissement de soins.

  • Accès au dossier : Le patient (ou les ayants droits selon certaines conditions) en vertu de l’article 1111- 7 du Code de la Santé Publique peut demander une copie de son dossier contre règlement des frais de copie y afférents.

Après vérification de l’identité du demandeur, une copie lui est adressé dans un délai de 8 jours à réception de la demande, et de deux mois pour toute prise en charge remontant à 5 ans et plus (dans la limite de la prescription).

La copie du dossier est adressée en recommandé avec A.R au domicile du patient ou peut être remise au Cabinet sur demande.

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médecin
  • Délai de conservation du dossier pour les praticiens libéraux, le dossier doit être conservé tant que la prescription n’est pas acquise (cf. rubrique responsabilité civile), ce qui peut être difficile à évaluer par rapport à la consolidation du patient lorsque les soins n’ont pas été poursuivis par le même praticien.
  • Délai de conservation du dossier pour les Etablissements publics ou privés : article R 1112-7 du Code de la Santé Publique. Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’Etablissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.

Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

  • Dossier médical partagé (DMP) : Loi de modernisation du système de santé 26 janvier 2016.

Le DMP peut contenir les documents suivants :

  • Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
  • Résultats d’analyses de biologie
  • Antécédents et allergies
  • Actes importants réalisés
  • Médicaments prescrits et délivrés.

Le patient peut demander la suppression d’éléments qu’il contient ou masquer certaines informations.

Décret du 4 juillet 2016 définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance maladie. Le patient peut s’opposer au DMP.