Responsabilité des EHPAD

La loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement intéresse les EHPAD.

Pour les Etablissements relevant du premier alinéa du I de l’article L 313.12 , le contrat prévoit un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement, dont la liste est fixée par décret.

Parmi les principes dégagés par la loi, interdiction d’accepter des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires, possibilité de désigner une personne de confiance, liberté d’aller et venir, recherche du consentement de l’intéressé, mesures prises contre la maltraitance.

Le directeur d’un EHPAD est le responsable légal de ces lieux de vie pour personnes âgées aujourd’hui de plus en plus dépendantes. S’il existe un socle commun de missions, l’exercice de la fonction peut sensiblement varier selon la taille de la structure et son rattachement ou non à une association, collectivité publique ou groupe privé.

La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée suite à une défaillance de ses représentants (art. 121-2 du CP). Cette responsabilité n’exclut toutefois pas « celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

L’EHPAD comme le Directeur peuvent voir leur responsabilité civile engagée pour tout manquement.

personne âgée dépendante
personne âgée dépendante

L’article L.311-3 (3°) du code de l’action sociale et des familles garantit au résident « une prise en charge (…) respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Pour les résidents sous mesure de protection, le consentement du tuteur ou du représentant légal doit être obtenu en associant le résident à la prise de décision lorsque son état de discernement le permet.

Les règles de surveillance et de sécurité doivent permettre d’assurer une protection des résidents.

Aussi les EHPAD se trouvent souvent confrontés au dilemme de devoir préserver la liberté des résidents, personnes âgées dépendantes, tout en assurant leur sécurité.

Il faut concilier le fait que les résidents sont libres de leurs mouvements et le fait de résider en EHPAD qui ne sont pas des Etablissements psychiatriques pouvant recourir à des contraintes.

L’EHPAD peut définir à l’entrée du résident un projet de vie individuel qui sera revu périodiquement de façon à formaliser le niveau de risque accepté et partagé.

Les résidents atteints d’Alzheimer nécessitent des mesures de sécurité et des précautions particulières qui ne doivent toutefois pas aboutir à leur enfermement pur et simple. L’EHPAD doit rester un lieu de vie. L’Etablissement doit par conséquent prendre des mesures de sécurité telles que portes fermées, clôture, surveillance accrue des résidents.

En cas de contentieux, le juge apprécie la situation en fonction des mesures prises, du dossier médical du résident et de ses antécédents.