Cabinet d’avocat pour établissements de santé privés sur Nice et environs

  • La prescription des actions en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation et pour les mineurs, à compter de la majorité pour toute hospitalisation à compter du 5 septembre 2001, sinon elle reste de 30 ans.
  • Les Etablissements de santé privés (cliniques) encourent une responsabilité pour faute mais également une responsabilité de plein droit (sans faute).

Responsabilité pour faute : les cliniques sont responsables contractuellement envers les patients. Chaque Etablissement doit respecter la Charte du patient hospitalisé.

L’Etablissement de soins est responsable de son personnel salarié ( ex : médecin, infirmier, sage- femme, etc..) qui ne peut être poursuivi sur un plan civil à titre personnel.

L’Etablissement de soins est responsable des soins courants donnés par le personnel infirmier en vertu de l’article L 1142-1 du C.S.P qui ne nécessitent pas la compétence d’un médecin. (art. L 4161 du CSP).

Décret du 29 juillet 2004 : définit le rôle propre de l’infirmier, a été inclus dans l’article R 4311-1 à R 4311-5 du Code de la Santé Publique, correspond aux actes que l’infirmier peut faire seul, eu égard à sa compétence (ex : prévention et soins des escarres, surveillance du patient, gestion du dossier infirmier). En cas de défaillance dans les soins, l’Etablissement employeur de l’infirmier est responsable.

Au bloc opératoire, l’infirmier est sous l’autorité du chirurgien et de l’anesthésiste, ce qui ne décharge pas totalement l’Etablissement de soins.

Par ailleurs, l’Etablissement de soins doit disposer de locaux adaptés, de personnel en nombre suffisant et qualifié. Il doit s’assurer que les médecins aient toutes les qualifications requises.

L’Etablissement de soins doit en outre assurer la surveillance et la sécurité du patient (ex : chute de lit sans barrière alors que l’état du malade le nécessitait).

L’Etablissement est responsable de son matériel qui doit être en bon état (ex : CA AIX EN PROVENCE 19 mars 2015 défaillance d’une lampe scialytique au cours d’une intervention, d’une couverture chauffante au bloc TGI NIMES 7 mars 2013)

salle d'opération
personne âgée dépendante

L’Établissement doit assurer la continuité des soins et est responsable de l’organisation des soins (tableaux de garde) notamment pour la surveillance des patients la nuit, et doit veiller à établir des protocoles en cas d’urgence.

On évoque une obligation de moyens de surveillance et de sécurité. Toutefois cette obligation est renforcée dans les établissements psychiatriques et doit être adaptée à l’état du patient en fonction de sa pathologie, le Juge vérifiant in concreto quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du patient victime d’un dommage.

Illustration : patient désorienté et confus ayant déjà fait des tentatives de fugue. Manquement de l’Etablissement qui n’a pas pris les précautions nécessaires pour empêcher la fugue à l’origine de plusieurs jour d’errance aboutissant au décès du patient (C.A TOULOUSE 26 juin 2007)

Responsabilité sans faute 

La clinique est responsable de la sécurité des objets remis au personnel par le patient, en cas de perte ou de détérioration (art. 1113-1 du C.S.P) Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, sans que le patient ait besoin de prouver une faute.

Par ailleurs, l’Etablissement de soins est responsable de ses locaux (ex : chute parking glissant, incendie) dans le cadre du contrat d’hébergement. Il doit assurer le gîte et le couvert et la sécurité des malades.

  • Infection associée aux soins : la clinique est responsable de toutes infections nosocomiales.

( cf. à : infection nosocomiale) développée dans son Etablissement 48 h après la prise en charge à l’occasion d’un acte de soins.

Responsabilité pénale 

Les personnes morales peuvent être condamnées pénalement pour toutes infraction commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (art. 121-2 du Code Pénal).

Toutefois une clinique ne peut être condamnée pénalement si les manquements relevés dans la prise en charge n’ont pas été commis par les organes de la personne morale ou leurs représentants (Cass. Crim 3 juin 2014 n° 13-81.056).