Cabinet d’avocat pour les professionnels de santé à Nice et environs

La France est dotée d’une médecine de qualité et nos praticiens ont besoin de pouvoir continuer à prodiguer des soins de qualité en toute sérénité.

Depuis plus de vingt ans, Me V. ESTEVE a développé un savoir-faire et acquis une expérience dans le droit de la santé et plus particulièrement dans la défense des professionnels de santé et notamment des chirurgiens (gynécologues, chirurgiens orthopédistes, digestifs, plasticiens, ORL, etc..), l’amenant à défendre les professionnels de santé dans toute la région du Sud Est de Nice à Perpignan, devant les juridictions civiles, pénales, ordinales et devant les Commissions de Conciliation et d’indemnisation (C.C.I) depuis leur date de création.

Le Cabinet de Me V. ESTEVE a créé une banque de données personnelles regroupant les jugements et arrêts obtenus par le Cabinet depuis plusieurs années (780 décisions répertoriées au 1° janvier 2017 hors avis CCI) .

RESPONSABILITÉ CIVILE

La procédure est soumise à des règles de prescription. Cela signifie que passé ce délai, le patient ne peut plus formuler une demande judiciaire ou amiable en relation avec une prise en charge médicale.

Délai de prescription :

  • Pour tout acte effectué dans un Etablissement privé, avant le 5 septembre 2001, le délai pour agir contre un praticien libéral sur un plan civil est de 30 ans.
  • Pour tout acte postérieur au 4 septembre 2001, le délai d’action est réduit à 10 ans.
  • Le délai court à compter de la consolidation du patient, c’est-à-dire à partir du moment où son état est stabilisé, ce qui ne correspond ni à la date de l’intervention, ni à une date de guérison.
  • Pour les mineurs le délai ne court qu’à compter de leur majorité.

La responsabilité des professionnels de santé a un fondement d’ordre contractuel (art. L 1142.1.1.du Code de la Santé Publique) fondé sur une obligation de moyens pour tout acte de prévention, de diagnostic et de soins dans la mesure où il existe une part de risque incompressible et que le praticien ne peut garantir une guérison. Certes, il mettra tout en œuvre pour y parvenir mais il ne peut être tenu à une obligation de résultat, et ce, même dans le domaine de la chirurgie esthétique.

Les professionnels de santé sont responsables en cas de faute prouvée ce qui signifie que le patient doit pouvoir apporter la preuve d’un manquement. Pour y parvenir, le patient sollicitera dans la grande majorité des cas, une expertise médico-légale.

  • La faute (« primum non nocere ») peut consister en une inattention, une maladresse, une imprudence, une négligence, ou un non respect aux règles de l’Art.

Le non respect aux règles de l’Art doit être apprécié à la date où les soins ont été prodigués et non à la date où ils sont expertisés.

A noter que l’erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive ; elle s’analyse au cas par cas, en fonction de la complexité de la pathologie et des moyens mis en œuvre.

Illustration :

  • Trois médecins ayant examiné un patient ont évoqué l’existence d’une tumeur cancéreuse alors qu’il s’agissait d’une tumeur bénigne très rare Cass. 26 octobre 2014 (n° 03-15.120)
  • Pas de condamnation pour un médecin de SOS Medecins qui n’a pas diagnostiqué une fracture du tibia sans déplacement osseux, sur un enfant de 2 ans après avoir mis en œuvre les investigations nécessaires. Erreur de diagnostic pas fautive (C.A AIX EN PROVENCE 28 janvier 2016 n° 14/16029).
médecin
pharmacienne

Par ailleurs, si l’ indemnisation du dommage nécessite le constat préalable d’une faute, il est également nécessaire d’établir un lien de causalité entre la faute et le dommage pouvant en découler.

Pour qu’il y ait lien de causalité il faut que « la faute du médecin ait contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée » (Cass.1ère 28 juin 2007, n°06-15.540).

Par arrêt du 14 avril 2010, la Cour de Cassation s’est montrée plus souple en acceptant que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable »

Ainsi les Tribunaux appliquent souvent le concept de la perte de chance d’éviter le dommage, lorsqu’il n’est pas possible d’affirmer que le patient pouvait éviter le dommage même en l’absence de manquement, eu égard à l’aléa qui s’attache à tout acte médical. Il faut que la chance soit réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 (n°16-21.296 n°795) a considéré que la réparation pour perte de chance ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient.

La notion de perte de chance est notamment utilisée en cas de retard dans la prise en charge d’une complication, de traitements insuffisants, etc..

Par contre, le préjudice doit être certain et non hypothétique. Ex : réticence à se faire opérer dans le futur : préjudice hypothétique non indemnisable.

Lorsqu’une perte de chance est retenue, l’indemnisation des préjudices ne peut être intégrale et est proportionnelle à l’ampleur de la chance perdue.

  • Faute et handicap d’un enfant à sa naissance : depuis la loi du 4 mars 2002 (loi dite anti Perruche) suivie de la loi du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), le principe a été posé selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de la naissance ».

Le Conseil Constitutionnel a précisé en juin 2010 que le dispositif « anti-Perruche » était conforme à la Constitution et pleinement applicable.

 La Solidarité Nationale prend en charge les enfants nés avec un handicap. Toutefois lorsque le handicap n’a pas été découvert au cours de la grossesse et qu’il découle d’une faute caractérisée du praticien, possibilité d’octroi de dommages intérêts pour les parents. Ce manquement doit être évident, voire inadmissible.

Les parents peuvent obtenir des dommages intérêts pour réparer leur préjudice notamment de ne pas avoir pu bénéficier d’une interruption médicale de grossesse, toutefois dans ce cas, l’affection non détectée doit être d’une particulière gravité et incurable pour l’enfant à naître.

Illustration :

  • C.A BASTIA 3 mai 2017 : pas de faute caractérisée de n’avoir pas décelé une agénésie du membre supérieur lié à une maladie des brides amniotiques
  • TGI TOULON 27 mars 2014 : faute caractérisée de ne pas avoir décelé une microcéphalie sur un enfant atteint d’un DFP de 80 %. Préjudice moral accordé aux parents de ne pas avoir pu envisager une interruption médicale de grossesse.
  • Le défaut d’information : règlementé à l’article L 1111.2 du C.S.P et suivants.

L’obligation d’information porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles sauf en cas d’urgence, d’impossibilité d’informer (ex : patient inconscient) ou de refus du patient d’être informé pour des motifs personnels s’il l’a expressément indiqué. Il devra être informé des conséquences de son refus.

La jurisprudence considère que si le patient avait été informé ou mieux informé, il aurait pu se soustraire à l’intervention, à condition qu’il puisse réellement s’y soustraire.

Le patient peut solliciter dans cette hypothèse, une indemnisation partielle de ses préjudices fondée sur la perte de chance de pouvoir renoncer à l’intervention. Bien évidemment, le défaut d’information n’est pas applicable lorsque le patient ne peut raisonnablement se soustraire à l’intervention.

Les juges du fond doivent tenir compte de l’état de santé du patient et son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles les investigations ou les soins à risque lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins ou de ces risques. Si le juge estime souverainement, au vu de ces éléments, que le patient, même dûment informé, aurait consenti à l’acte médical, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnisation (Cass. 21 janvier 2003)

Le défaut d’information s’il est admis par le Tribunal, ouvre droit à une indemnisation partielle des préjudices, en fonction du pourcentage de chance perdue évaluée par le juge en fonction de différents paramètres (état antérieur, pathologie etc..)

Par ailleurs, la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2010 a posé le principe d’un préjudice moral fondé sur l’article 16 du Code Civil, reformulé par la Cour de Cassation le 23 janvier 2014 comme un préjudice d’impréparation, ce qui signifie que le risque doit s’être réalisé pour permettre sur une indemnisation pour préjudice moral et générer l’octroi de dommages intérêts.

La preuve de l’information incombe au praticien qui peut en apporter la preuve par tous moyens s’agissant d’un fait juridique, notamment par un ensemble de présomptions tels que nombre de consultation, délai, mentions sur le dossier médical, schémas (Cass. 12 juin 2012), étant toutefois souligné que les documents d’information telles que « brochure exhaustive » sont parfaitement admis par les juridictions voire même recommandés (Cass. 6 février 2013). La signature de ces documents permet d’éviter des contestations de la part du patient, sachant qu’ils sont remis après qu’une information orale ait été donnée en application des recommandations de l’ANSM. 

Information et mineurs : un acte médical ne constituant pas un acte usuel ne peut être décidé à l’égard d’un mineur qu’après que le praticien ait recueilli l’accord des deux parents et obtenu leur consentement, sauf en cas d’urgence ou si l’état de santé du mineur justifie des soins immédiats. La qualification d’acte usuel fait débat.

Par ailleurs, l’enfant doit recevoir une information adaptée à son âge et son niveau de compréhension.

Information et majeurs protégés : la personne majeure doit pouvoir être informée, quelle que soit la mesure de protection (sauvegarde, curatelle, tutelle). Une personne placée sous sauvegarde de justice, peut recevoir une information et consentir seule aux actes proposés.

En fonction de l’état de la personne le juge des tutelles peut prévoir que le curateur ou le tuteur assiste le majeur, voire le représente si le majeur protégé n’est plus en état de donner son consentement. Il faut toujours donner une information adaptée aux facultés de compréhension de l’intéressé.

Le mandataire ne peut, sauf cas d’urgence, prendre une décision qui aurait pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

Par conséquent, si l’intervention peut être programmée, et peut porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle du majeur protégé, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille doit être demandé.

OBLIGATION d’assurance professionnelle

Tout professionnel de santé exerçant en libéral doit être assuré en responsabilité civile.

En cas de résiliation du contrat par l’assureur, le praticien doit solliciter deux assureurs en RCP médicale et en cas de refus des deux, peut saisir le BCT (avec possibilité de choix de l’assureur) qui fixera le tarif de la Compagnie.