Séparation de corps

Les époux restent mariés mais n’ont plus d’obligation de vie commune. Ils restent tenus au devoir de secours de l’un envers l’autre. Le devoir de fidélité est maintenu. L’épouse continue à porter le nom de son époux. La séparation de corps entraine la séparation de biens.

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux époux, ou par les deux. Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, sauf en ce qui concerne la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel validée par Notaire.

Dans tous les cas, cette décision judiciaire nécessite soit l’intervention du juge soit du Tribunal (séparation par consentement mutuel, séparation sur demande acceptée, séparation pour faute, ou pour rupture de la vie commune).

En cas de séparation par consentement mutuel, une demande en conversion en divorce est possible sans délai et sans nécessité de comparution des époux.

L’Avocat présente la convention au Juge chargé de la valider. En cas de séparation contentieuse, la séparation peut donner lieu à une conversion en divorce au bout de deux années, qui s’opère de plein droit mais nécessite une procédure afin d’examiner les conséquences d’un divorce.

A quoi servent nos cookies ? COOKIES STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DU SERVICE DEMANDÉ.

Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du site, comme le cas échéant l’accès à votre compte personnel, ou encore de mémoriser les préférences d'affichage de votre terminal (langue, paramètres d'affichage) et d'en tenir compte lors de vos visites, selon la charte graphique et les logiciels de visualisation ou de lecture de votre terminal. Ils nous permettent aussi de lier entre elles les différentes pages consultées pour vous assurer une navigation fluide ou encore d’afficher des cartes interactives.

Pour paramétrer :

Vous pouvez désactiver complètement les cookies dans votre navigateur. Dans ce cas notre site ne fonctionnera plus normalement mais vous pourrez quand même effectuer des actions basiques.

1/ Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer

  • Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».
  • Sous l’onglet Confidentialité déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.

2/ Si vous utilisez le navigateur Firefox

  • Allez dans le menu « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options »
  • Cliquez sur l’onglet « vie privée », décochez la case « Accepter les cookies » puis cliquez sur OK.

3/ Si vous utilisez le navigateur Safari

  • Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition » puis sélectionnez « Préférences ».
  • Cliquez sur « Confidentialité ».
  • Positionnez le réglage « Bloquer les cookies » sur « Toujours » puis cliquez sur OK.

4/ Si vous utilisez le navigateur Google Chrome

  • Cliquez sur le menu Chrome dans la barre d’outils du navigateur.
  • Sélectionnez « Paramètres ».
  • Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ».
  • Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu ».
  • Dans la section « Cookies », sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données » et cochez la case « Bloquer les cookies et les données de site tiers », puis cliquez sur OK.
COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE ET DE STATISTIQUES.

Ils nous permettent de faire vivre le site et d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation de ses rubriques et contenus, pour réaliser des études afin d’améliorer le contenu (mesure du nombre de visites, de pages vues ou encore de l'activité des visiteurs sur le site et de leur fréquence de retour). Ils nous permettent également d’analyser la navigation des internautes afin d’améliorer notre service ou de détecter des dysfonctionnements.

Pour paramétrer :

Vous pouvez choisir d’activer ou désactiver les cookies de notre outil de mesure d’audience AT Internet en cliquant ici .

LES COOKIES TIERS

Lorsque vous accédez à notre site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre terminal.

Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur nos sites dans le respect de la réglementation applicable et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

COOKIES LIES A LA VIDEO

Pour le visionnage de vidéos, nous proposons sur ce site un lecteur dont l’utilisation entraîne le dépôt de cookies nécessaires à son bon fonctionnement.

Pour paramétrer :

Vous pouvez choisir d’accepter ou de vous opposer au dépôt de cookies vidéo :

COOKIES PUBLICITAIRES DE SOCIÉTÉS PARTENAIRES.

Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de nos sites.

Ils sont susceptibles d’être placés dans votre terminal, afin d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors de nos sites. :

Pour paramétrer :

Vous pouvez vous opposer à l’usage de vos données de navigation par les partenaires suivants :

La CNIL propose par ailleurs sur son site à l’adresse http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes un large panel d’outils permettant de limiter la traçabilité de votre navigation sur Internet : extensions pour votre navigateur permettant de bloquer les traceurs, les boutons de partage sur les réseaux sociaux, le chargement de ressources en provenance d’autres sites…