Séparation de corps

Les époux restent mariés mais n’ont plus d’obligation de vie commune. Ils restent tenus au devoir de secours de l’un envers l’autre. Le devoir de fidélité est maintenu. L’épouse continue à porter le nom de son époux. La séparation de corps entraine la séparation de biens.

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux époux, ou par les deux. Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, sauf en ce qui concerne la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel validée par Notaire.

Dans tous les cas, cette décision judiciaire nécessite soit l’intervention du juge soit du Tribunal (séparation par consentement mutuel, séparation sur demande acceptée, séparation pour faute, ou pour rupture de la vie commune).

En cas de séparation par consentement mutuel, une demande en conversion en divorce est possible sans délai et sans nécessité de comparution des époux.

L’Avocat présente la convention au Juge chargé de la valider. En cas de séparation contentieuse, la séparation peut donner lieu à une conversion en divorce au bout de deux années, qui s’opère de plein droit mais nécessite une procédure afin d’examiner les conséquences d’un divorce.

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