Infection nosocomiale

Innovation importante de la loi dite Kouchner : fin de la responsabilité solidaire de plein droit des professionnels de santé avec l’Etablissement de soins en cas d’infection nosocomiale.

La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de la responsabilité des Etablissements de santé publics ou privés en cas de survenue d’une infection nosocomiale. L’Etablissement est soumis à une obligation dite de sécurité/résultat sauf cas fortuit ou force majeure (article L 1142.1 al . 2 du C.S.P).

La loi du 30 décembre 2002 a apporté un tempérament quant aux conséquences pour les Etablissements, en mettant la charge des dommages importants à l’ONIAM. (article L 1142-17 du C.S.P)

Ainsi dans les cas les plus graves (décès du patient, ou incapacité permanente supérieure à 25 %) l’ONIAM prend le relais de l’Etablissement de santé et est tenu d’indemniser le patient mais également ses ayants droits (Cass. Février 2017) au titre de la Solidarité Nationale. L’Office peut exercer des recours contre l’Etablissement ou le praticien en cas de manquement notamment aux règles d’antibioprophylaxie ou de non respect des protocoles à l’origine de l’infection.

L’action récursoire peut être également réalisée par l’Assurance Maladie pour toute prise en charge d’actes de soins rendus nécessaires par la survenue d’une infection (article 376-1 al. 3 du C.S.S) si l’Assurance Maladie peut prouver une faute contre l’Etablissement. (Cass. 1° juin 2016 n° 15-17472), étant rappelé qu’à défaut les Caisses ne peuvent demander le remboursement des soins à l’ONIAM.

La loi n’ayant pas donné de définition précise de l’infection nosocomiale, le Ministère de la Santé s’appuyant sur les travaux du CTINILS (comité technique des infections nosocomiales et des infections associées aux soins) considère qu’une infection est associée aux soins si elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge.

virus
stethoscope

L’article R 6111-6 du Code de la Santé Publique a donné une définition de l’infection nosocomiale : « infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé ».

Une infection est qualifiée d’associée aux soins si elle s’est développée 48 h après l’hospitalisation dans un Etablissement (clinique ou hôpital) et dans le mois qui suit l’acte chirurgical, ou dans l’année qui suit en cas de pose de matériel (prothèse).

Il n’est plus fait de distingo entre l’infection endogène (germe du patient) et exogène (extérieur au patient, germe hospitalier) de sorte que la distinction ne présente plus d’intérêt pour permettre une indemnisation.

Il appartient au patient d’apporter la preuve que l’infection est une infection associée aux soins (Civ. 1ère, 27 mars 2001) d’où nécessité d’une expertise préalable à toute demande d’indemnisation.

La preuve peut être rapportée par tous moyens tels que des présomptions dés qu’elles sont graves, précises et concordantes.

Lorsque le patient a reçu des soins dans différents Etablissements et qu’il a contracté une infection associée aux soins sans que l’on puisse déterminer dans quel établissement l’infection est survenue, la Cour de Cassation considère que c’est à l’Etablissement d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine de l’infection. A défaut, condamnation solidaire des Etablissements de soins (Cass. 17 juin 2010 n° 09-67.011 – Cass. 3 novembre 2016 n° 15-25.348).

A noter : Une infection contractée dans un Cabinet Médical n’est pas soumise aux mêmes règles légales. Le patient doit apporter la preuve d’un manquement du praticien.