Secret médical

Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux du patient.

Le secret médical s’impose à tous médecins. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce que lui a confié son patient, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris (article R.4127-4 du Code de la Santé Publique).

Sa divulgation est punie sur un plan pénal de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement

(article 226-13 du Code Pénal).

Le médecin n’a pas à révéler l’état de santé de son patient, même à la demande des autorités judiciaires.

Le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret médical.

 Les perquisitions dans le Cabinet d’un médecin sont obligatoirement effectuées par un magistrat et en présence d’un représentant du Conseil de l’Ordre (art. 56-3 Code de Procédure Pénale). Lorsque la saisie du dossier a lieu sans perquisition mais est ordonnée par le Juge d’Instruction ou le Procureur de la République, un officier de police mandaté par le Magistrat, peut y procéder.

Dérogations au secret médical :

La loi a prévu certaines dérogations au secret médical (art. 226-14 du Code Pénal ) :

  • En cas d’atteintes ou de mutilations sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique,
  • Avec l’accord de la victime, en cas de sévices ou privations sur un plan physique sexuelle ou psychique. Lorsque la victime est mineure ou dans l’incapacité de se protéger, son accord n’est pas nécessaire,
  • En cas de caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui de personnes consultées et dont le médecin sait qu’il détient une arme ou qu’il a l’intention d’en acquérir une.

En vertu de l’art. L 1110.4 du Code de la Santé Publique, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le patient, sauf si celui-ci s’y est opposé. Seul un médecin est habilité à délivrer ces informations ou à les faire délivrer sous sa responsabilité.

Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient. Mais les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf si le patient s’y est opposé de son vivant.

A noter que le secret médical ne peut pas être opposé au médecin pour les seuls besoins de sa défense (ex : procès en responsabilité).

Le secret « partagé » :

Pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge possible, les professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur le patient qu’ils prennent en charge. La loi a défini cette notion de « secret partagé » et en a précisé les limites (article L1110-4 du Code de la Santé Publique).

Picto charte

Décret du 20 juillet 2016

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salle d'opération

Secret médical et contrôle fiscal du praticien :

En cas de contrôle fiscal, l’administration a le droit de contrôler la sincérité des revenus des professionnels astreints au secret professionnel toutefois les contrôleurs ne peuvent en aucun cas avoir connaissance de la nature des soins prodigués. (art. L 1110-4 du Code de la Santé Publique art 99 du CGI, art. L 13-0 A du LPF) tout comme ils ne peuvent solliciter des renseignements pour s’assurer de l’exactitude de l’identité des patients.

Art. L 13-0 A du LPF : « Les agents de l’administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes »

Le vérificateur devient garant des informations obtenues et est tenu au secret.

Par arrêt du 21 mars 2012 (n° 34986) le Conseil d’Etat a été amené à préciser que les agents vérificateurs avaient accès à un livre journal, sous réserve que ces derniers ne comportent « aucune indication même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations fournies aux patients ».

Les agents de la DGFP sont en outre soumis à l’obligation de discrétion professionnelle prévue à l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1939 portant droit et obligation des fonctionnaires.

En cas de non respect des règles précitées, l’Administration s’expose à ce que la procédure de contrôle soit considérée comme irrégulière, ce qui entraine l’impossibilité de rectifier les impositions correspondantes.